Le Diagnostic Loi Carrez

La loi Carrez est avant tout une mesure qui vise à protéger l’acheteur d’un bien en France, elle est appliquée depuis 1996.

Qu’est-ce que la loi Carrez ?

Lorsque vous recherchez un appartement en France, vous remarquerez que deux numéros sont utilisés pour exprimer la surface habitable.

L’un en mètres carrés désigne la superficie générale.

Le deuxième en « mètres carrés Loi Carrez » désigne la surface après déduction des cloisons, murs, balcons, caves etc.. d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Quand s’applique la loi Carrez ?

Elle s’applique pour une vente ou une location d’un bien immobilier dès 8 mètres carrés. Le vendeur est tenu de calculer et d’indiquer la superficie privée du bien.

Qu’est-ce que la surface loi Carrez ?

La loi exige que tout propriétaire et vendeur de logements en copropriété (pour exclure tout bien vendu sur plan) indique clairement la surface habitable du bien.

50 m2 selon la loi Carrez signifie qu’une surface strictement de 50 m2 est habitable même si la surface privative totale est de 55 m2. Les petits placards, les greniers, ou même les murs tronqués par des installations sont également exclus du calcul.

Les caves, garages, parkings et autres installations de stockage vendus comme lots séparés sont également exclus.

Inutile de préciser que le métrage peut avoir un impact significatif sur le prix de vente d’un bien à Paris, il est donc impératif pour le vendeur et l’acheteur de s’accorder par des mesures extrêmement précises.

Qui effectue la mesure ?

Il n’est pas obligatoire de faire appel à un expert ou à d’autres professionnels du diagnostic, mais cela est vivement recommandé pour éviter tout litige sur la transaction. Un Géomètre ou un diagnostiqueur immobilier est habilité à le faire.

Le vendeur est légalement tenu de vous rembourser la différence et si la surface a été certifiée par un expert, il est également responsable de l’erreur.

Responsabilité ?

Une erreur de plus de 5% vous donne le droit de contester la transaction, vous avez jusqu’à un an pour le faire. Une décision de justice à Paris a déterminé que le géomètre, l’agent immobilier et le notaire sont responsables des erreurs de calcul de la surface Loi Carrez qui a été transmise

Si une indemnité est due, les trois parties citées peuvent être tenues de contribuer à hauteur de 90 % de la somme due.

le Placard

A partir de 1,8 m en dessous du plafond et son sol étant identique à la pièce dans lequel il se trouve, le placard est considéré comme surface habitable.